Bulletin d’information N°130

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2021

Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-dessous le compte rendu du conseil municipal du 24 juin 2021.

• Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 27 mai 2021.

Le compte rendu est voté à l’unanimité

Nous avons voté contre le procès verbal. Nous estimons que nos propos sont déformés et incomplets. Nous n’avons pas à corriger toutes nos interventions.

Jacqueline VERDU souhaite que soit modifié ses propos page 8 remplacer déchets par poubelles.

DELIBERATIONS

►2021-06-24/01 : CREATION ZONE D’AMENAGEMENT DIFFEREE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L210-1, L300-1, L213-1 et suivants ;

Vu le PLU de la commune approuvé le 06 juillet 2006 révisé le 15 juillet 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1-439 en date du 03 mai 2021 portant derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault et en particulier sa compétence en matière de Développement économique ;

Vu le rapport de justification pour la mise en place de la zone d’aménagement différé ci-annexé ;

Vu le périmètre du plan ci-annexé ;

Vu le tableau de l’état parcellaire ci-annexé ;

Madame Roxane MARC, adjointe au Maire expose aux membres du conseil municipal que La zone d’activités de l’EcoParc comprend au total 94 lots et est aujourd’hui commercialisée à près de 75%.

Afin de continuer à permettre l’installation d’entreprises sur la commune, une restructuration et une extension de la zone vont être engagées par la communauté de communes Vallée de l’Hérault compétente en matière de Développement Economique. Cette extension permettra de répondre aux objectifs de création d’emploi et de diversification de services du SCoT en cours de validation et du projet de territoire de la Vallée de l’Hérault.

Des études préalables d’aménagement de l’Ecoparc menées sur le secteur ont permis de déterminer que le secteur au nord de la zone existante est le plus favorable à recevoir cette extension, selon les orientations suivantes :

• Identité paysagère à préserver

• Prise en compte des contraintes hydrauliques liées au PPRi (fleuve Hérault et ruisseau du Valen)

• Assurer la couture urbaine avec la partie de la ZAC aménagée

• Préserver la biodiversité et maintenir l’équilibre écologique du site

• Favoriser la mobilité en confortant les liaisons douces et en prenant en compte les continuités viaires existantes

• Prise en compte de la zone natura 2000 et de la zone naturelle du PLU

• Traitement paysager de l’entrée de ville (le long de la N109, de la RD4, de la rue du pont de Gignac et plus largement depuis l’autoroute A750).

• Prise en compte du canal de Gignac.

Cette nouvelle zone délimitée au sud par la route nationale N109 et la rue du pont de Gignac au nord, d’une superficie de 4.9 hectares, est constituée de parcelles privées et communales. Elle permettra de développer une offre d’une trentaine de lots commercialisables.

Elle est actuellement classée en zone UE (76%) et N en partie (24%).

La maîtrise foncière et la procédure d’aménagement de la future extension s’opérant à moyen terme et face à des mutations de terrains de plus en plus fréquentes sur ce secteur, il est nécessaire pour la commune de se doter d’un dispositif permettant de faciliter l’anticipation et la maîtrise foncière. Tout en se prémunissant du risque d’une augmentation du prix non maîtrisée des terrains

En effet, l’annonce du projet risque d’entraîner des comportements spéculatifs et d’opportunités sur le marché foncier, il est essentiel de pouvoir limiter l’impact du coût d’acquisition du foncier sur l’équilibre financier de l’opération d‘aménagement.

Compte tenu des enjeux fonciers précités, la création d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD) pleinement justifiée.

La ZAD est un outil permettant à une collectivité publique, un établissement public y ayant vocation disposent d’un droit de préemption sur toutes les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droit sociaux.

Pendant cette durée, la nouvelle date de référence pour l’estimation de la valeur vénale des biens à acquérir est fixée à la date de création de la ZAD et permettra, ainsi, de lutter contre les comportements spéculatifs.

La commune a la faculté de déléguer ce droit de préemption à l’EPCI, dont elle est membre, compétent en la matière. Ce droit de préemption vient de substituer au droit de préemption urbain actuel ; les formalités de purge du droit de préemption restent similaires à celles du droit de préemption urbain.

La ZAD est instituée pour une période de 6 ans et peut être renouvelée.

Le conseil municipal ouï cet exposé et après avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

DECIDE

– De demander à Monsieur le Préfet de l’Hérault la création d’une Zone d’Aménagement Différé d’une superficie de 4.9 hectares selon le plan de périmètre et l’état parcellaire ci-annexés ;

– de demander à la Communauté de communes de la Vallée de l’Hérault de formuler un avis concernant la demande de création de la Zone d’Aménagement Différé en tant que bénéficiaire du droit de préemption.

Nous avons demandé pourquoi une parcelle (AX34) est isolée par rapport aux autres terrains.

Mme MARC  répond que c’est la CCVH qui a délimité la zone.

Nous avons demandé pourquoi ne pas avoir pris un périmètre global avec Oxylio et Point P.

Mme MARC, parce qu’Oxylio et Pont P sont déjà construits. Nous lui avons opposé que si Oxilio, par exemple, vend une partie de son parking à un prix hors marché, la CCVH ne pourra pas préempter. Mme MARC dit que la ZAD se fait sur terrain non construit,.

Nous lui avons dit que la ZAD était possible sur n’importe quel types de biens (bâtis ou non bâtis).

Nous avons demandé pourquoi le terrain compris entre Oxilio et le garage BTM n’était pas inclus dans le périmètre.

Mme MARC, le terrain vient d’être vendu, elle ne sait pas ce qu’il va devenir. Il n’est pas viabilisé.

Nous avons rappelé que les terrains AX7 et AX8, avaient été inclus en ZONE UE au moment de l’élaboration du PLU et qu’en juillet 2020, nous avons du annuler la délibération de décembre 2019 d’approbation du PLU. Le passage de ces terrains en zone UE ayant été jugé illégal. Ils ont du être repassé en zone naturelle. Comment vont il pouvoir rentrer dans la zone UE aujourd’hui?

Mme MARC, c’est la DDTM qui a fixé le périmètre des parcelles.

Nous avons aussi indiqué que la parcelle AX8 était classé en AOC LANGUEDOC.

Monsieur le Maire indique que la CCVH s’occupe du développement économique de la ville. Montarnaud et Saint André de Sangonis sont identifiées, au niveau du SCOT pour être les seules villes avec des zones d’activités. L’agrandissement et l’aménagement nord de l’écoparc semble cohérent.

Nous avons demandé si Aniane n’était plus concerné par les zones d’activité ?

Monsieur le Maire  répond que le côté attractif c’est la proximité des sorties entrée d’autoroute. Il reste des terrains à Aniane car c’est moins attractif.

Nous avons voté pour

►2021-06-24/02 : CONVENTION D’ADHESION « PETITES VILLES DE DEMAIN » GIGNAC ET SAINT ANDRE DE SANGONIS

Agissant conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 5211-6 alinéa 1.

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur.

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-1-1659 en date du 31 décembre 20 19 fixant les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Vallée de l’Hérault ;

Vu la délibération du conseil communautaire N°2249 en date du 16/11/2020 soutenant l’inscription des communes de Gignac et Saint-André-de-Sangonis au programme « Petites villes de demain » et le cas échéant, de les accompagner dans le cadre de ce dispositif ;

Vu la liste des communes retenues dans le programme « Petites villes de demain » dévoilée le 18/12/2020 par la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dont font partie Gignac et Saint-André-de-Sangonis ;

Considérant que ce programme a pour objectif de renforcer les fonctionnalités des petites villes afin d’améliorer le cadre de vie en milieu rural et de conforter leur rôle éminent dans la transition écologique et l’équilibre territorial ;

Considérant que grâce à ce programme cousu main pour ces villes et les territoires ruraux qui les environnent, Petites villes de demain s’inscrit dans la droite ligne du plan de relance, en concrétisant la « nouvelle donne territoriale » et ses deux piliers : la transition écologique et la résilience. […] Avec les moyens supplémentaires du Plan de relance, les petites villes vont être à la fois un acteur majeur de la sortie de crise et un formidable support pour accélérer les transitions dans les territoires ;

Considérant les fonds départementaux qui interviennent déjà au travers leurs programmes d’aide, l’offre de services de l’État sera enrichie et adaptée au plus près de chaque territoire, en particulier pour :

• Aider au diagnostic des territoires et des secteurs d’activités

• Accompagner à la conception et au pilotage des projets de territoire

• Accélérer la transformation du parc de logement, maintenir et développer les commerces et les services, encourager à l’adoption de pratiques écologiques, valoriser le patrimoine et les habitants comptent parmi les objectifs du programme.

• Apporter des solutions innovantes au service des projets des collectivités.

• Mettre en place et animer le réseau des petites villes du programme.

Considérant la convention d’adhésion « Petites villes de demain » ci-annexées qui :

• Actent l’engagement des collectivités bénéficiaires (Gignac, Saint-André-de-Sangonis et la Communauté de communes vallée de l’Hérault), de l’Etat et des partenaires ;

• Indiquent les principes d’organisation des Collectivités bénéficiaires, du Comité de projet et les moyens dédiés par les Collectivités bénéficiaires ;

• Définissent le fonctionnement général de la Convention ;

• Présentent un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et à engager concourant à la revitalisation ;

• Identifient les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire ;

Considérant l’engagement des collectivités bénéficiaires à :

• Mobiliser autant que possible les moyens humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur leur territoire ;

• Ne pas engager de projet de quelque nature que ce soit (urbanisme réglementaire, opération d’aménagement, etc.) qui viendrait en contradiction avec les orientations du projet ;

• Signer une convention d’ORT dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention ;

Considérant l’engagement plus particulier de la CCVH :

• Dont les services dédiés l’urbanisme, au logement, au foncier, aux mobilités, à l’activité économique viendront en support aux services techniques et d’urbanisme et aux DGS des communes ;

• Qui recrutera un chef de projet mutualisé entre les collectivités bénéficiaires ;

• Qui a recruté un manager de commerce territorial pour dynamiser le commerce dans les centres bourgs et notamment Gignac et Saint-André-de-Sangonis ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal ;

– Autorise Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion « Petites villes de demain » et d’accomplir l’ensemble des formalités utiles à la bonne exécution de ce dossier ;

Nous avons demandé pourquoi une convention commune Saint André et Gignac, est ce dans la perspective d’une fusion entre les 2 communes ?

Monsieur le Maire, indique qu’il y a une bonne entente entre les 2 communes et que ce n’est pas du tout d’actualité.

Ce qui aurait pu être une raison pour laquelle on est identifié par centre bourg.

Nous avons dit que Gignac est identifiée comme porteur de commerce ce qu’est différent de l’artisanat. Le commerce attirant plus de public que les zones d’activité.

Mme MARC répond que la partition date de nombreuses années.

Mr MARTINEZ  indique que l’Intermarché devait être sur Saint André et Monsieur DELFAU s’y est opposé.

Mme BRAILLY dit qu’il faut savoir les raisons pour lesquelles cela n’a pas été signées.

Pour M VERNIERES l’Intermarché a polarisé les autres commerces.

Nous avons rappelé que pour nous, la priorité était la réhabilitation des logements en centre ville (280 logements inoccupés au PLU) et la réhabilitation des espaces publics afin d’attirer une nouvelle population dans le centre. Il n’y a qu’à voir le centre de Gignac c’est une place rénovée et des commerces autour. La priorité est la restauration des logements puis la revitalisation des commerces centre.

Monsieur le Maire répond qu’il faut se coordonner et prendre position autour de projets communs. Comme le déplacement de la fête du village. Ce sujet mérite débat. Prenons une décision ferme et définitive. Faisons une réunion.

Pour nous, ce n’est pas le déplacement de la fête d’une semaine qui conditionne le dynamisme.

Monsieur le Maire complète que le Presbytère est également un lieu de vie qui pourra alimenter le centre. Les pharmacies sont parties car elles voulaient s’associer en une grande tout en laissant une au centre ville. Elles ont changé d’avis. Ils ont décidé de partir malgré tout et se sont engagées à faire des livraisons à domicile. Mais cela n’est pas du fait de la Mairie.

Nous avons signalé qu’il fallait modifié l’article 4 de la convention qui indique que la gouvernance est définie à l’article 4 alors qu’il s’agit de l’article 5. Et que d’autre part il convient de compléter l’annexe répertoriant les intervenants de chaque commune sur le projet. Les intervenants de Saint André ne sont pas renseignés.

Nous avons demandé comment était organisé l’équipe projet au niveau de la ville.

M le Maire, nous a répondu que cela allait être organisé.

Nous avons demandé si le PPI joint au contrat serait chiffré et présenté aux élus ? (moment de flottement) Réponse : cela sera fait dans son temps !!

Nous avons interrogé sur le positionnement de la mairie dans l’élaboration du CRTE (Contrat de Relance et de Transition Ecologique). Ce contrat sera négocié avec l’État au niveau du SYDEL et des 3 intercommunalités. Nous souhaitons que la municipalité se mobilise pour être force de proposition, et ne pas perdre de financement.

En janvier 2021, la ville a répondu à un appel à projet de la préfecture pour le financement de la rénovation des bâtiments communaux. Nous avons demandé si la ville avait eu une réponse. A priori, non.

Nous avons voté pour

QUESTIONS DIVERSES

SECURITE Ecole Anne FRANK :

Mme BRAILLY signale que les élèves sortant de l’école ne sont pas en sécurité. En effet, des parents se garent devant le portail de l’école.

Il faut prévoir des mesures de sécurité, avec la mise de barrieres.

PLAN CANICULE :

Mme BRAILLY demande où en est le plan canicule ?

Il a été commandé des ventilateurs.

Mme DUMAS répond que dans le dernier journal du CCAS et dans le cadre du PCS une demande de recensement a été faite.

FOIRE AUX ASSOCIATIONS

Y aura-t-il une foire aux associations ?

Monsieur le Maire : oui

CONTAINERS DE DECHETS ET AMENDES :

Jean Louis CEREZUELA  indique qu’on ne peut plus accéder aux containers pour jeter des déchets. Avec l’été qui arrive avec des touristes que la situation ne risque que de s’aggraver.

Henry MARTINEZ indique qu’en 15 jours, 11 procès-verbaux de 135€ pour l’état et titres de paiement pour la commune.

M MARTINEZ évoque les désagréments entraînés par les déchets dans certains ensemble immobilier.

Yves GUIRAUD : le bailleur n’est-il pas responsable ?

Lydia BRAILLY : si, ils ont fait le nécessaire.

IMMEUBLES GRAND RUE :

M MARTINEZ nous a informé des raisons de la fermeture de la Grand rue, deux maisons sont fissurées. Un arrêté a été pris pour évacuer et reloger les locataires. Un expert fera un compte rendu qui permettra ou non le retour des locataires dans ce logement.

Yves GUIRAUD : y a t il un risque d’effondrement ?

Henry MARTINEZ : l’expert déterminera les raisons et risques.

Yves GUIRAUD  demande s’il ne faudrait pas instituer le permis de louer à St André ?

Monsieur le Maire : sans aucun doute, que la CCVH s’intéresse au sujet.

CAMPING :

Jacqueline VERDU demande où en est l’ouverture du camping ?

Roxane MARC : une autorisation d’ouvrir jusqu’au 31 octobre a été accordée. Il devra ensuite continuer les travaux. Il est en catégorie 5 (49 places).

COLLECTE DES CARTONS DES COMMERCANTS SEDENTAIRES

Yves GUIRAUD : la collecte des cartons a été arrêtée pour les commerces du centre ville ?

Henry MARTINEZ : oui car par légitimité il aurait fallu ramasser l’ensemble des commerces.

Jean-Louis CEREZUELA : à l’Ecoparc, c’est la responsabilité de la CCVH.

Christine SANCHEZ : les agents ne ramassaient pas que des cartons mais aussi des déchets (deux camions plein chaque semaine).

L’équipe Saint André J’aime reste à votre écoute.