A la demande de notre groupe, une minute de silence est observée pour le Caporal-Chef Maxime BLASCO tué au Mali dans l’exercice de ses fonctions.

• Adoption du compte rendu et du procès-verbal du Conseil Municipal du 29 juillet 2021.

Le compte rendu est adopté à l’unanimité.

Avant l’approbation du procès verbal, JL CEREZUELA lit au nom du groupe les lignes suivantes :

Le PV du dernier Conseil Municipal encore une fois synthétisé à son maximum sortant tous les propos de leur contexte et ne leur donnant plus aucun sens.

De plus ce PV ne reflète en rien l’ambiance de ce même Conseil, Conseil pendant lequel aucune réponse n’était donnée à chaque question portant sur les délibérations proposées, questions , qui comme à chaque fois, semblent agacer certains qui oublient que nous siégeons dans un lieu de débat.

Nous n’avons pas eu de transmission du PV pour le relire avant la séance du conseil.

Jacqueline VERDU demande d’afficher sur les panneaux déroulants les procès-verbaux et non pas les comptes rendus afin que les administrés soient au courant de nos interventions.

COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Décision 2021-14 : D’ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ;

Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suit à l’affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ La société Laquet relative aux désordres affectant les courts de tennis du complexe sportif Raymond Boisset ;

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, avocat à la cour – domicilié 11 bis rue de la Loge 34000 MONTPELLIER.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Il s’agit d’un contentieux qui date depuis de nombreuses années. La ville a obtenu un dédommagement de 26 000 € contre 49 000 € demandé. Elle doit verser 2 000 € à Laquet pour frais de procédure.

Décision 2021-15 : D’ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ;

Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suit à l’affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ REYES ET ZOUHEYRI relative à la destruction du bien d’autrui (caméras de vidéosurveillance)

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet CHATEL AVOCATS, avocat à la cour – domicilié 705 rue du Saint Hilaire CS 60002 34078 MONTPELLIER CEDEX 3.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Les jeunes incriminés ont été condamné à verser 2 700 € à la ville suite à la dégradation des caméras de surveillance.

Décision 2021-16 : D’ester en justice

Le Maire de St André de Sangonis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2122-22 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2020-07-15/02 en date du 15 juillet 2020 portant délégation de compétences accordée au Maire par le Conseil Municipal notamment l’article 1.16 pour ester en justice ;

Considérant la nécessité de désigner un avocat pour défendre les intérêts de la commune suit à l’affaire impliquant la commune de Saint André de Sangonis c/ MALLARDEAU ET BOUHAFS relative à la dégradation de bien d’autrui et vol

LE MAIRE DECIDE

Article 1 : d’ester en justice pour défendre les intérêts de la commune dans le dossier et devant toutes les instances intéressées dans le cadre du dossier sus-évoqué.

Article 2 : de désigner le cabinet Vinsonneau-Paliès Noy Gauer et associés, avocat à la cour – domicilié 11 bis rue de la Loge 34000 MONTPELLIER.

Article 3 : La présente décision fera l’objet d’une communication au Conseil Municipal.

Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur La Trésorier Municipal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

Il s’agit d’un procès pour dégradation des mobil-homes devant le complexe sportif en 2015. Le jugement sera rendu en octobre.

DELIBERATIONS

►2021-09-29/01 : AVENANT n°2 CONVENTION PRE OPERATIONNELLE ENTREE DE VILLE EST

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L 321-1 et suivants du code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet portant création de l’établissement public foncier modifié par décret n° 2017-836 du 5 mai 2017 ;

Vu la délibération n°2019-02-21/01 en date du 21 février 2019 soumettant la convention pré opérationnelle « ENTREE DE VILLE EST » ;

Vu la demande d’avenant pour paiement partiel anticipé de l’EPF Occitanie et de la Communauté de Commune Vallée de l’Hérault pour l’entrée de ville Est ;

Vu la convention opérationnelle 0512HR2019 

Vu l’avenant n° 1 à la convention opérationnelle 0512HR2019 

Vu le projet d’avenant n°2 à la convention opérationnelle 0512HR2019 ;

Roxane MARC, Adjointe chargée de l’Urbanisme, des grands projets expose :

la commune de Saint André de Sangonis et la communauté de communes de la Vallée de l’Hérault ont confié à l’EPF une mission d’acquisition foncière sur le périmètre « Entrée de Ville Est ». Afin de réaliser sa mission, l’EPF a prévu une engagement financier prévisionnel de 1 500 000 €.

Suite à l’acquisition d’un ancien supermarché se situant en entrée de ville est une véritable opportunité que l’EPCI a souhaité saisir afin d’y développer un équipement structurant pour le territoire. La communauté de communes de la Vallée de l’Hérault mettra ainsi à terme à disposition des entrepreneurs locaux les équipements numériques nécessaires au développement de leurs activités.

Par avenant n°1 signé le 23 aout 2021 il a été convenu d’ajuster l’engagement financier, de désigner l’EPCI comme garantie de rachat, spécifiquement, de l’ancien supermarché et de modifier les conditions de gestion des biens selon les modalités du PPI 2019-2023 ;

Considérant l’inscription budgétaire par la communauté de communes Vallée de l’Hérault de crédits dédiés à l’action foncière ;

Considérant l’intérêt réciproque pour les co-contractants d’anticiper et piloter budgétairement les cessions foncières réalisées au titre de la présente convention ;

Vu les principes généraux de la comptabilité publique applicables aux établissements publics fonciers d’Etat et aux collectivités locales et leurs groupements ;

Pour ces motifs l’article 6.5 de la convention désignée ci-dessus est complété suivant les conditions fixées aux articles suivants :

Il est ajouté à l’article 6.5 « détermination du prix de cession » de la convention n°0512HR2019, un alinéa intitulé « Paiement partiel anticipé » rédigé tel que suit :

• Paiement partiel anticipé

Antérieurement à la cession des biens, l’EPCI cocontractante, acquéreuse finale du bien cadastré AL 135 sis sur la commune de Saint André de Sangonis, peut verser à l’EPF d’Occitanie, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré.

Après approbation du présent avenant, les cocontractants arrêteront conjointement, par échange de courriers, le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, étant entendu que :

• Le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) est (sont) recouvré(s) comme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se fera au moment de la cession et du titre de recette afférent ;

• Le prix de cession sera réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) par la collectivité ;

Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil municipal :

Décide

D’approuver le projet d’avenant n°2 à la convention pré opérationnelle de l’entrée de ville Est ;

D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant et les documents y afférents ;

De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’avenant.

Cet avenant doit permettre à la CCVH de verser, ou pas chaque année un acompte sur le prix du bâtiment. Les versements se feront en fonction des montants budgétés et des disponibilités.

Nous avons voté pour

►2021-09-29/02 : OUVERTURE D’UN CENTRE SOCIAL, CULTUREL ET SPORTIF

Vu les circulaires n°56 du 31 octobre 1995 et n°195 du 27 juillet 1998 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales,
Vu la circulaire CNAF n° 2012-013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale
Vu la circulaire CNAF n°2016-005 du 16 mars 2016 relative aux conditions d’agrément des structures d’animation de la vie sociale
Vu le règlement intérieur de l’action sociale CAF de l’Hérault 2021

En octobre 2020, les élus du Conseil Municipal ont approuvé le principe de création d’un Centre Social sur la commune. Cet engagement a permis de lancer une phase d’étude d’un an soutenue par la CAF de l’Hérault. Cette période se conclut par la rédaction d’un projet social de préfiguration, socle fondateur de la structure.

Cette phase d’un an s’est décomposée en deux parties :

• Réalisation d’un diagnostic de territoire partagé (6 mois)

• Développement d’axes de travail prioritaires à partir des éléments recueillis (6 mois)

Ainsi, trois champs d’actions principaux ont été retenus ainsi que des objectifs généraux :

• Développer une ambition éducative au service de tous

  • Des familles épanouies au quotidien

  • Des parents à l’aise dans leur rôle éducatif

  • Des jeunes informés, mobilisés et intégrés dans leur territoire

• Améliorer l’accessibilité des activités et des services à la population

  • Un territoire accueillant, une population bien informée

  • Un territoire au plus près des habitants les plus isolés, fragilisés, en difficulté

  • Un maillage professionnel renforcé et actif

• Favoriser le lien social et l’animation de la vie locale

  • Un territoire dynamique pour tous

  • Une population épanouie, une mixité réelle

  • Des habitants actifs et force de proposition

Les objectifs généraux ont ensuite été déclinés en objectifs intermédiaires pour rendre opérationnels les ambitions du centre social, culturel et sportif.

Un centre social, culturel et sportif est reconnu par la Caisse d’Allocations Familiales de l’Hérault et doit à ce titre présenter un projet social pour pouvoir bénéficier de l’agrément « animation globale et coordination » dans le cadre du projet de préfiguration pour la première année. A cette échéance, une demande d’agrément pour un projet social de 4 ans sera sollicité pour « animation globale et coordination » et « Animation collective famille ».

La future structure aura pour mission d’être :

– un lieu d’écoute, d’information et d’orientation,

– un équipement à vocation familiale et pluri générationnelle,

– un lieu de participation active des habitants,

– un espace contribuant au développement local,

– un lieu favorisant la création du lien social,

– un lieu soutenant la fonction parentale.

L’approbation et la signature des termes du contrat de projet de préfiguration permettront le versement des prestations au titre de l’animation globale, de la coordination.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

• Approuve le projet social de préfiguration du centre social, culturel et sportif,

• Autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer et ratifier les termes du contrat de projet avec la CAF, ainsi que les éventuels avenants à intervenir,

– de percevoir les subventions et autres recettes afférentes au contrat de projet,

• Mandate Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Nous avons fait quelques remarques sur le dossier de préfiguration qui nous a été transmis :

• Sur le nombre de commerces, en effet le nombre évoqué ne correspond pas à celui du centre ville. M FROGET (responsable du dossier) indique que les entreprises de l’Ecoparc sont prises en compte.

• Les aires de covoiturage ne sont pas à St André mais à St Félix et Gignac seulement.

  Monsieur le Maire indique que c’est le département qui les construit. Une demande a été faite, nous attendons la décision.

• la cave coopérative ne peut plus être utilisée pour le covoiturage. Le stationnement devient dangereux en bord de route.

En début de séance, un nouveau budget du centre social nous a été remis. Celui dans le dossier comportant des erreurs de calcul.

Sur ce budget il est indiqué 191 000  € de recettes liées à la restauration, qui ne sont pas prises en compte dans les recettes. Nous avons demandé s’il y avait des charges en face. M FROGET nous répond que oui. Il n’a pas pu obtenir les chiffres exacts.

Nous avons demandé quel serait le régime juridique, régie ? Établissement public ?

Il n’y aura pas de création d’un établissement. Il sera géré directement par la commune.

Nous avons demandé si l’opposition serait inclus dans la gouvernance du centre. M le Maire répond que oui.

Tout sera inclus dans le budget général de la ville. Nous avons dit qu’ils serait bien d’avoir un budget annexe pour bien isoler les dépenses et les recettes liées au centre social.

Nous avons demandé l’impact sur le budget général de la ville. Il sera de 159 000 € par an.

Nous avons voté pour

►2021-09-29/03 : DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR L’AMENAGEMENT D’UN ARRET DE BUS LOTISSEMENT LAVERGNE

Vu l’article 1111.10 du CGCT

Vu La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Vu L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapée

Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis a participé activement à la mise en conformité des arrêts en les aménageant sur plusieurs points de son territoire pour répondre à l’Agenda d’accessibilité programmé du réseau Lio Hérault Transport.

Considérant que la Commune de Saint André de Sangonis souhaite participer à ce que toute personne handicapée ait accès aux droits fondamentaux reconnus de tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté, elle souhaite mettre en conformité l’arrêt de bus « Lot Lavergne » dans le sens Ceyras-Gignac.

A ce titre, la Commune déposera, outre une demande de subvention pour l’aménagement auprès du Conseil Régional, une demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour financer l’accessibilité de cet arrêt à hauteur de 5% de ses investissements.

Cofinanceurs	Montant subvention demandée HT	Taux souhaité
Région	14055 €	75
Conseil Départemental	937 €	5
Commune de Saint André de Sangonis	3748 €	20
Total	18740 €	100

 

Le Département de l’Hérault peut subventionner à hauteur de 50% du coût des travaux (plafonné à 3000€). La Région, peut financer cette mise en accessibilité des arrêts jusqu’à 75% des investissements.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

• Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention auprès du Conseil Départemental

• Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents

Une délibération a déjà été présentée sur la même chose au mois de juillet. Nous avons demandé si toutes aller revenir devant le conseil au fil de l’eau.

M VERNIERES répond que non que cette fois c’est pour la Région.

Nous lui indiquons que la plupart des organismes subventionneurs demandent des délibérations chiffrées.

Nous avons dit que comme cela nous serions au courant du montant des investissements.

M le Maire dit qu’il le prend comme une critique, nous lui répondons que OUI.

Nous avons voté pour

►2021-09-29/04 : CONTRATS D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Yannick VERNIERES, Adjoint chargé de l’administration générale, expose :

• L’opportunité pour la commune de St André de Sangonis de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés en charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

• L’opportunité de confier en Centre de gestion de l’Hérault le soin d’organiser une procédure de mise en concurrence

• Que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Commune de Saint André de Sangonis.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés,

Le Conseil Municipal :

Décide :

Le Centre de gestion de l’Hérault a lancé une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d’assurances auprès d’une entreprise d’assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : Décès, Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie/maladie de longue durée, Maternité/paternité/adoption, Disponibilité d’office, Invalidité

• Agents non affiliés à la CNRACL : Accident du travail/maladie professionnelle, Maladie Grave, Maternité/Paternité/adoption, Maladie ordinaire

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

• Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1^er janvier 2022

• Régime du contrat : capitalisation

• La décision éventuelle d’adhérer aux conventions proposées fera l’objet d’une délibération ultérieure.

La commune de St André de Sangonis souhaite se donner la possibilité d’intégrer cette démarche.

Aujourd’hui la couverture de ces risques est faite par une adhésion directe de la ville auprès d’une compagnie d’assurance. Le coût pour la ville est de 56 000 €. La compagnie d’assurance souhaite une revalorisation du contrat de 73 %.

L’adhésion au contrat négocié par le Centre Gestion 34 permettra d’en réduire la charge.

Nous avons voté pour

►2021-09-29/05 : MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2020-11-12/12 concernant la mise en place du C.E.T.

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2021.

Considérant ce qui suit :

L’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics mais l’organe délibérant doit déterminer, après avis du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

Ce compte permet à leurs titulaires d’accumuler des droits à congés rémunérés en jours ouvrés.

Il est ouvert de droit et sur leur demande aux fonctionnaires titulaires et aux agents contractuels de droit public, qu’ils occupent un emploi à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet, sous réserve :

– qu’ils ne relèvent pas d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier (cela concerne les professeurs et les assistants d’enseignement artistique)

– qu’ils soient employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service.

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne-temps ; s’ils en avaient déjà ouvert un auparavant, ils ne peuvent, durant le stage, ni utiliser leurs droits, ni en accumuler de nouveaux.

Les agents contractuels de droit privé, ainsi que les assistants maternels et familiaux ne peuvent pas bénéficier d’un compte épargne temps.

Le nombre total de jours inscrits sur le CET ne peut excéder 60 ; l’option de maintien sur le CET de jours épargnés ne peut donc être exercée que dans cette limite.

Les nécessités de service ne pourront être opposées lors de l’ouverture de ce compte mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du compte épargne-temps doit être motivé. L’agent peut former un recours devant l’autorité dont il relève, qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. A l’issue d’un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou de solidarité familiale (accompagnement d’une personne en fin de vie), l’agent bénéficie de plein droit, sur sa demande, des droits à congés accumulés sur son CET

Le compte épargne-temps peut être utilisé sans limitation de durée. Le fonctionnaire conserve ses droits à congés acquis au titre du compte épargne temps en cas notamment de mutation, d’intégration directe, de détachement, de disponibilité, d’accomplissement du service national ou d’activités dans la réserve opérationnelle ou la réserve sanitaire, de congé parental, de mise à disposition ou encore de mobilité auprès d’une administration, d’une collectivité ou d’un établissement relevant de l’une des trois fonctions publiques.

Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.

Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés :

Décide

Article 1 : Règles d’ouverture du compte épargne-temps :

La demande d’ouverture du compte épargne-temps doit être effectuée par écrit auprès de l’autorité territoriale.

Article 2 : Règles de fonctionnement et de gestion du compte épargne-temps :

Le compte épargne-temps peut être alimenté par le report :

– d’une partie des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année ne puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement ;

– de jours R.T.T.

– d’Heures supplémentaires.

L’alimentation du compte épargne-temps doit être effectuée par demande écrite de l’agent entre le 1^er janvier et le 31 janvier N+1.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de février N+1.

Article 3 : Modalités d’utilisation des droits épargnés :

La collectivité autorise l’indemnisation ou la prise en compte au sein du RAFP des droits épargnés :

• 1^er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.

• 2^ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :

– le fonctionnaire opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation ou pour leur maintien sur le compte épargne temps.

– l’agent contractuel de droit public opte, dans les proportions qu’il souhaite : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le compte épargne temps.

Les montants de l’indemnisation applicables sont ceux prévus par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation du CET.

Article 4 : Règles de fermeture du compte épargne-temps :

Sous réserve de dispositions spécifiques, en cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Le personnel pourra maintenant déposer des heures supplémentaires non payées et non récupérées sur le CET.

Nous avons demandé si le personnel serait accompagné pour faire les choix d’alimentation de ce compte.

M VERNIERES répond que oui, le personnel du service RH pourra aider le personnel.

Nous avons voté pour

►2021-09-29/06 : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les décrets N°88-145 du 15 février 1988 et N°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant dispositions statutaires des agents non-titulaires et contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 septembre 2021.

Yannick VERNIERES, adjoint chargé du personnel communal expose :

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune. Le Conseil Municipal doit adopter le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non-complet ci-annexé. Il est proposé :

De procéder à la radiation des cadres des postes suivants :

• 1 poste d’adjoint technique principal de 2è classe à 35h (départ retraite),

• 3 postes d’ATSEM, 1 à 32h, 2 à 28h car ne seront pas pourvus dans l’immédiat,

• 1 poste d’A.T.S.E.M. principal de 1ème classe à 28h (départ retraite).

De procéder à la création des postes suivants pour répondre aux besoins du futur Centre Socio-Culturel :

• 1 poste d’Attaché Territorial à 35h,

• 1 poste de Rédacteur Territorial à 35h,

• 1 poste d’Adjoint Administratif Territorial à 35h.

Pour information le poste d’ATSEM principal de 1^ère classe dont la quotité a été changée, a été pourvu au 1^er/09/2021.

Ouï cet exposé, et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés

Le Conseil Municipal :

• Adopte le tableau des effectifs des emplois permanents à temps complet et non-complet selon le tableau joint à la présente délibération.

Nous avons demandé si les postes du centre social vont être proposés en interne ?

M VERNIERES : oui c’est pour début octobre.

Nous avons demandé pourquoi le poste référent famille est en catégorie B et pas en C?

M VERNIERES, c’est demandé et financé par la CAF, donc oui il est en B.

Combien y a-t-il d’ATSEM recrutés ?

M le Maire : Répond 8

Donc tous les postes sont pourvus ?

M le Maire : oui

Nous avons voté pour

►2021-09-29/07 : DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA MISE EN SECURITE DE L’ECOPARC

Vu l’article 1111.10 du CGCT

Vu la loi n°2007-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

Vu la loi du 5 mars 2007 incluant les EPCI dans la politique de prévention de la délinquance.

Considérant que la Communauté des communes de la Vallée de l’Hérault a engagé un programme d’investissement de 116 millions d’euros sur 7 ans dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement 2021-2027 et qu’elle envisage un Fonds de concours aux communes et de moyens généraux de 8 M€. Elle souhaite construire un écosystème local favorable au développement des entreprises et à l’emploi, notamment dans la zone de l’éco-parc implantée à Saint André de Sangonis.

Considérant que la commune souhaite assurer la sécurité et la salubrité des entreprises installées dans la zone de l’éco-parc, elle envisage d’implanter 3 caméras de vidéo-surveillance situées dans l’éco parc en accord avec la communauté des communes.

Ces caméras seraient implantées comme suit :

Caméra 1 : rue du moulin à huile

Caméra 2 : rue des chênes verts

Caméra 3 : rue de l’amellau

Le montant global HT est de 16917,48€ (TTC 20300, 98€).

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents ou représentés ;

Le conseil municipal :

• Dit que la Communauté des communes de la Vallée de l’Hérault prenne en charge la globalité de cette installation.

SAJ : concernant l’installation, elle est prise en charge par la CCVH ?

H MARTINEZ répond que oui.

SAJ : les images seront-elles traitées à Gignac ?

M le Maire : Non à St André.

Nous avons voté pour

QUESTIONS DIVERSES

Jacqueline VERDU : la maison médicale – les médecins de St André vont-ils s’implanter ?

Monsieur le Maire : à ce jour, pas d’information précise sur la venue ou pas de médecins. La commune a facilité la mise en œuvre de cette construction. Le choix d’implantation des médecins est privé.

Jean-Louis CEREZUELA : ce serait dommage d’avoir un pôle médical dans médecin.

M le Maire : c’est une affaire privée.

Un débat s’est engagé sur le prix des locaux qui sont trop chers à l’achat et que le prix affiché aujourd’hui est proche du prix annoncé. Ce qui ne semble pas être le cas en fonction des éléments en notre possession.

Edwige GENIEYS : la place du village est insécurisée. Ils ont fait des grillades. Quelle sécurité allez-vous mettre ?

Monsieur le Maire : des opérations seront programmées et l’ont déjà été par la police municipale. J’en parlerai avec le sous-préfet demain pour des passages plus réguliers avec la gendarmerie. Il suffit de contacter le 17.

Lydia BRAILLY : je ne passe plus par la place car je me sens en insécurité.

Edwige GENIEYS : la présidente de Gata De Gorgos a donné 5 000€ à l’école, vous êtes informés ?

Didier CARAYON : je l’ai appris hier. Elle a dit qu’elle donnerait aussi aux autres écoles.

Edwige GENIEYS : je veux savoir ou est passé cet argent.

Monsieur le Maire : la mairie a fait un courrier lui demandant la tenue d’une assemblée extraordinaire. La salle devait être réservée ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Un autre courrier va lui être envoyé pour que cette assemblée générale puisse s’organiser.

Jean-Louis CEREZUELA : ce qui est dommage c’est qu’en 7 ans, il n’y a eu aucun échange.

Edwige GENIEYS : comment cela se fait il que certains Saint Andréen sont musiciens et qu’ils ne sont pas favorisés au regard des autres musiciens extérieurs ?

Tiphanie RUIZ : au niveau budgétaire, nous avons fait au mieux. Également, nous craignions des annulations au dernier moment donc nous nous sommes adaptés au mieux.

Monsieur le Maire : la commission a fait au mieux.

Edwige GENIEYS : avez-vous vraiment proposé les mêmes choses à l’ensemble des musiciens ?

Jean-Louis CEREZUELA : nous ne sommes pas conviés aux commissions culture, festivités…

Yannick VERNIERES : c’est faux. Vous avez été contacté et vous n’êtes pas venue au Comité Technique.

Jean-Louis CEREZUELA : Ce n’est pas ce j’ai dit, nous sommes au CHSCT et au CT en qualité de suppléant et pas en qualité de titulaire.

Jacqueline VERDU : je voudrai savoir à qui appartient la parcelle à côté de l’orthophoniste qui est devenue un parking ? Christophe doit donner le papier confirmant le propriétaire. JL CEREZUELA précise qu’en 2014, au moment de l’inventaire des biens communaux, cette parcelle y figurait.

M le Maire indique qu’il va demander au service urbanisme d’effectuer les recherches nécessaires.

Jacqueline VERDU : dans certaines rues et à côté de chez elle il y a des câbles électriques éloignés des façades sur lesquels les oiseaux se posent le soir et laissent tomber leurs fientes toute la nuit dans la rue. Les odeurs l’empêchant d’ouvrir ses fenêtres.

Elle demande de faire passer un effaroucher. Si la ville ne fait rien, ainsi que le propriétaire, elle va prendre un huissier pour constater et contacter la DDASS.

René GARRO : Quelle est la position du Maire de St André sur l’annonce de M SOTO de fusionner les villes de GIGNAC, ANIANE et SAINT ANDRE ?

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une annonce de monsieur Soto. Je ne suis pas favorable à la disparition de notre village. Par contre, l’idée d’une collaboration entre les 3 communes peut être intéressante.

Jacqueline VERDU : qu’attendez vous pour sécuriser les bornes électriques sur la Place ?

Roxane MARC : ils ne sont plus alimentés et nous attendons le passage d’Enedis que nous avons encore relancé par courrier cette semaine.

Lydia BRAILLY : le stationnement handicap devant la mairie combien y a-t-il de place ?

Roxane MARC : 1 place mais pas dans la longueur.

Lydia BRAILLY : la sécurité des enfants n’est pas assurée à Anne Frank.

Monsieur le Maire : l’autorisation des services de l’Etat n’est pas gagnée pour créer une route allant de l ‘école à route de LODEVE.

Lydia BRAILLY : des véhicules se garent au niveau des containers.

Didier CARAYON : j’ai travaillé avec la police municipale et un parent d’élève. Nos allons mettre des barrières amovibles et un passage piéton ainsi qu’une présence de la police municipale.

Yves GUIRAUD : Monsieur Soto envisage un cinéma à Gignac. Ne serait il pas utile de discuter avec M SOTO pour l’installer à SAINT ANDRE. Ce qui permettrait d’équilibrer les 2 villes.

Monsieur le Maire : il ne l’envisage pas à Gignac mais sur l’EPCI.

Muriel THERMEA : Pourquoi ne pas prendre un arrêté contre le regroupement, pour verbaliser et déplacer ces regroupements ailleurs que sur la place.

Monsieur le Maire : des arrêtés de jeu de ballon et nuisance ont été déjà pris sans effet mais on peut essayer ceci.